SECTION A : COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Contexte

Au titre de la directive SMA, les règles quantitatives telles que les règles ou limites d’insertion concernant le temps de publicité ne s’appliquent qu’aux services de radiodiffusion.
• Les spots de publicité et de téléachat ne doivent pas représenter plus de 20% par heure donnée de temps de radiodiffusion.
• Les fenêtres de téléachat doivent avoir une durée minimale de quinze minutes et être clairement identifiées comme telles.
• Les écrans publicitaires et de téléachat doivent être insérés de préférence entre les programmes – mais en cas d’insertion pendant les programmes, ils ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité du programme ni aux droits des ayants droit. Ils peuvent être insérés pendant des programmes pour enfants, des films ou des journaux télévisés une seule fois par tranche programmée de trente minutes au moins.
• Le placement de produit est uniquement permis dans certains types de programmes (œuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, programmes sportifs et de divertissement), mais il est interdit dans les programmes pour enfants.

Voir l’annexe A pour une copie des règles, dans la pièce jointe.


A1. Quels sont, selon vous, (a) les AVANTAGES et (b) les INCONVÉNIENTS des règles relatives aux communications commerciales ?

L’autorisation de placement de produit dans les programmes remet en cause la séparation de la publicité et des programmes, d’autant qu’elle est de plus en plus difficile à repérer. Cette confusion des genres ne peut qu’altérer la qualité des programmes et mettre à mal la confiance des spectateurs dans l’indépendance des médias.

Il convient de noter que l’interdiction de placement de produit dans les programmes pour enfants n’est pas respectée et même que l’amalgame entre publicité et programme est scénarisée. En effet, de nombreux programmes sont conçus dans des logiques de produits dérivés. Ainsi, des programmes font une promotion pour les produits dérivés, c’est le cas de certains dessins animés américains ou japonais mais la tendance existe aussi en Europe, au nom de la raison économique.

Il est important de maintenir une interdiction de placement de produit sous quelque forme que ce soit dans les programmes pour enfants. Ce sont des cibles qui n’ont pas encore la maturité suffisante pour décrypter la nature des messages et exercer une vigilance critique.

SECTION B : ŒUVRES EUROPÉENNES

Contexte

La directive SMA comporte des règles visant à promouvoir la production d’œuvres européennes ainsi que l’accès à ces dernières. Cet effort de promotion pourrait notamment se traduire par des contributions financières à la production d’œuvres européennes et l’acquisition de droits pour ces œuvres, ou le fait de réserver une part et/ou une place importante aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes.
• Les organismes de radiodiffusion télévisuelle doivent, chaque fois que cela est réalisable, réserver à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion.
• Ils sont aussi tenus de réserver une part minimale (au moins 10%) de leur temps d’antenne à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants.
• Les États membres sont tenus de présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux services à la demande (tous les quatre ans) et aux services linéaires (tous les deux ans).

Voir l’annexe B pour une copie des règles, dans la pièce jointe.

B1. Quels sont, selon vous, (a) les AVANTAGES et (b) les INCONVÉNIENTS des règles relatives aux œuvres européennes ?

Avantage des quotas de diffusion et de production
Enjeux e-médias est favorable aux quotas de diffusion et de production qui soutiennent la production européenne et nationale.

Inconvénient : l’absence de quotas efficaces sur les services à la demande, l’absence de quotas sur les plateformes d’hébergement
Les services à la demande et plus largement les plateformes d’hébergement qui proposent des programmes voire des chaînes, devraient être soumis aux mêmes règles. De plus en plus fréquemment, les enfants et les adolescents recourent à ces services pour accéder à des contenus audiovisuels. La transmission d’une culture audiovisuelle européenne passe donc par l’extension des politiques publiques de soutien à la production européenne sur les grandes plateformes qui occupent des positions dominantes sur le streaming (YouTube en particulier).

SECTION C : PROTECTION DES MINEURS

Contexte

Les États membres sont tenus de prendre les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement des mineurs (notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite). Les programmes qui ne sont que potentiellement « préjudiciables » pour les mineurs ne peuvent être diffusés que s’il est assuré, par le choix de l’heure de l’émission ou par toute mesure technique (notamment le cryptage), que les mineurs ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d’entendre ces émissions. Par ailleurs, lorsque de tels programmes sont diffusés en clair, ils doivent être précédés d’un avertissement acoustique ou être identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée.
Les programmes qui « pourraient nuire gravement » à l’épanouissement des mineurs sont autorisés dans le cadre des services à la demande, mais ils ne doivent être mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces programmes. Cela pourrait impliquer l’utilisation de codes PIN ou le recours à d’autres systèmes de vérification de l’âge. S’agissant des services à la demande, aucune restriction n’existe pour les programmes susceptibles d’être seulement "préjudiciables" pour les mineurs.

Voir l’annexe C pour une copie des règles, dans la pièce jointe.


C1. Quels sont, selon vous, (a) les AVANTAGES et (b) les INCONVÉNIENTS des règles relatives à la protection des mineurs ?

Avantages : il faut maintenir les dispositions actuelles comme plancher de la régulation européenne.
Les mesures de protection des mineurs sur les médias audiovisuels doivent être conservées ! Ainsi,
Il est important que les mesures de protection soient une combinaison d’horaires de programmation et de signalétique. Il convient donc de maintenir les dispositions actuelles de la directive SMAD.

Des enquêtes publiées par le CSA ont montré l’attachement des parents aux systèmes de signalisation pour des programmes en adéquation avec les différents âges des enfants.
En tant que chercheure, Sophie Jehel a conduit en 2007 une enquête en France auprès de plus de 1000 préadolescents de 10 à 12 ans, et plus de 800 parents sur les usages des classifications de contenu pour la télévision (sigles 10, 12, 16, 18) et pour les jeux vidéo (PEGI). Les parents français apprécient à un très haut niveau (plus de 90%) ces classifications, que ce soit pour la télévision ou pour les jeux vidéo. Ils leur servent de balises dans des univers qu’ils ne maîtrisent pas toujours. Les préadolescents les trouvent aussi très utiles (surtout pour protéger les plus jeunes). Le fait que les parents y prêtent attention, diminue l’exposition de leurs enfants aux contenus violents.

Inconvénients : insuffisance des dispositifs de protection des mineurs sur les SMAD et sur les plateformes de téléchargement
En France, sur les SMAD, lorsqu’il s’agit de services diffusés sous la responsabilité de chaînes de télévision, les classifications sont utilisées et le CSA y veille. Mais sur les autres services (les plateformes de téléchargement), il n’y a pas de classification de contenus (ou pas suffisamment visible ni cohérente). Or elle est indispensable, et demandée par les parents, même si elle ne constitue pas, à elle seule, une mesure suffisante de protection des mineurs. Il serait donc temps de rendre obligatoire une classification des contenus du web accessibles sur les sites visant le public européen, avec des critères explicites, tout en restant simple pour être vraiment utile aux parents et aux éducateurs, comme cela est fait pour les jeux vidéo (classification PEGI).
Quant à l’exposition aux contenus pornographiques ou très violents, disponibles notamment sur les plateformes de téléchargement, ces derniers devraient être verrouillés et soumis à une obligation de contrôle de l’identité, comme cela est fait pour les SMAD diffusés par les chaînes de télévision en France notamment. Comme pour les SMA, les SMAD et les plateformes de téléchargement devraient respecter des horaires de diffusion pour les contenus les plus violents, dont le rôle est essentiel sur les SMA traditionnels pour le respect de la protection des mineurs.
L’efficacité des dispositions de la directive européenne SMA est mise à mal par le trop faible niveau de régulation des plateformes de téléchargement, d’autant que les enfants et les adolescents y accèdent de façon croissante et régulière.

Les réponse du Collectif ont été transmises au CSA.