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>>Cybercriminalité et Mineurs : mobiliser les acteurs de la jeunesse et de l’éducation ET responsabiliser les opérateurs du numérique

17 janvier 2014

Voici la contribution de Enjeux e-médias pour le groupe de travail interministériel, rassemblant les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Economie numérique, des Finances, qui travaille depuis plusieurs mois sur la cybercriminalité sous la présidence de Marc Robert Procureur général. Un rapport contenant des propositions doit être remis début février.

Aucune instance n’est chargée en France de la régulation de l’internet, ni de la protection des mineurs sur l’internet. La Défenseure des enfants en avait fait le constat et le regrettait dans son rapport annuel de 2012 Enfants et écrans : Grandir dans le monde numérique. Elle proposait la création d’une plateforme qui coordonne à tout le moins les actions conduites par diverses instances ministérielles et autorités administratives sur le secteur. Cette proposition est plus d’actualité que jamais.

La cybercriminalité concerne les enfants et les adolescents à plusieurs titres, comme victimes de crimes et délits et comme auteurs, mais, dans tous les cas, ils ne sauraient être traités ou sanctionnés comme des adultes. Le numérique crée au moins deux nouveaux risques pour les mineurs : ils sont confrontés sur le web comme sur les autres médias à des contenus à risque, leurs propres comportements les exposent aussi. La faible régulation du web accroit ces risques avec une ampleur inédite. S’ajoutent les risques liés aux contacts et la sollicitation de leur consentement dans des plateformes de service, dont le principe est lui-même très contestable dans le cas de mineurs.

Face à ces risques, les institutions européennes et nationales souhaitent développer l’éducation, et notamment l’éducation aux médias et aux littéracies numériques. Mais ces initiatives restent encore en deçà de ce qui serait nécessaire. La mise en place du service public du numérique éducatif est sans doute une opportunité pour sensibiliser parents et éducateurs à des pratiques responsables. Les droits et devoirs du numérique permettraient d’accompagner les jeunes, de façon appropriée dès leur jeune âge.

 1/ la solution d’une éducation aux médias et à l’information pour tous

C’est le premier levier, en amont, pour prévenir les usages délictueux et soutenir les pratiques responsables, notamment en termes de droit de l’homme. Il convient de donner la priorité aux deux grands acteurs de l’éducation et de l’information pour former la population dans son ensemble : l’Education nationale, et ses partenaires, et les médias de service public destinés au grand public (France télévisions et Radio France). Cela rend urgente la formation des enseignants et de tous les acteurs éducatifs. La priorité est en effet de donner à tous les adultes et à tous les enfants, du moins au plus grand nombre d’entre eux, les moyens de comprendre les enjeux des univers numériques, leur fonctionnement. Cela nécessite une formation/information qui se déroule dans la durée. Si l’éducation à l’univers du web doit intervenir de façon de plus en plus précoce, pour accompagner les usages qui eux aussi rajeunissent, il convient que le personnel qui en est chargé soit lui-même formé à la spécificité du jeune âge des enfants, et le fasse avec le plus grand discernement. Il existe un risque de fragiliser les enfants par des informations angoissantes ou mal formulées. A quand une émission de télévision à une heure de grande écoute traitant systématiquement des questions quotidiennes rencontrées sur le net ? N’est-ce pas le cœur de la mission du service public que d’accompagner la population dans des changements environnementaux aussi importants ? Doit-on laisser indéfiniment tous les acteurs déplorer que « les parents soient perdus » ou que « les enfants fassent n’importe quoi sur le net », s’exonérant par la même de leur propre responsabilité ?

 2/ la solution de la sanction, en tenant compte de la vulnérabilité des mineurs

En matière de cybercriminalité, les mineurs doivent être traités avec une attention particulière. En tant que mineurs, la Convention internationale des droits de l’enfant (1989) fait obligation aux Etats d’adapter toutes les mesures qui les concernent en faisant primer « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Du fait de leur vulnérabilité, il importe que les sanctions des mineurs auteurs de crimes ou délits soient adaptées à leur âge, et qu’elles s’inscrivent dans des mesures d’accompagnement éducatif qui prennent en compte les pratiques tissées dans les univers numériques, ce qui aujourd’hui n’est que rarement le cas. Une réponse éducative et comportant un volet axé sur le web est pourtant nécessaire pour éviter la récidive. Si sanction il doit y avoir, il faut aussi calibrer l’échelle de sanctions, avec toute une série de sanctions intermédiaires adaptées à la jeunesse de l’auteur (stages, service sociaux…). Cela implique d’élaborer un vrai plan d’action, où plusieurs ministères pourraient être impliqués, ainsi que le milieu associatif. La sécurisation de l’environnement numérique des jeunes participe des solutions à développer pour diminuer les situations qui aboutissent à des sanctions. Elle sollicite l’engagement des acteurs du web, sans renvoyer la responsabilité aux seuls parents (voir paragraphe suivant).

 3/ la solution de la régulation des contenus à risque sur le web

Il importe de renforcer également la lutte contre une des sources de déstabilisation des repères de socialisation des jeunes sur le web, qui tient précisément à leur faible régulation. L’exposition des mineurs aux contenus inadaptés, qu’il s’agisse de contenus pornographiques ou de contenus haineux, est une source importante de perte des repères des conduites à tenir sur l’internet. L’éducation des jeunes ne peut exonérer les acteurs du numérique de leur propre responsabilité. Il convient de renforcer le niveau de la régulation sur le web. Il est tout à fait anormal que l’exposition des mineurs aux images pornographiques soit beaucoup plus élevée en France qu’en Allemagne (20% vs 4%, des 9-16 ans Eukids Online 2011) ou qu’en Grande-Bretagne (10%). Le dispositif législatif français qui permet aujourd’hui aux sites diffusant de telles images de se mettre à l’abri des foudres de l’article 227-24 du Code pénal par un simple « disclaimer » demandant aux internautes de certifier leur âge (plus de 18 ans) relève d’une démission des pouvoirs publics quant à leur devoir d’assurer la sécurité des enfants. La très faible régulation des contenus haineux, l’ampleur de leur présence sur les grandes plateformes doit nous interroger sur le bienfondé de la méthode de l’autorégulation retenue jusqu’ici et sur les modalités de cette autorégulation. Les systèmes de signalement présents sur les plateformes ne peuvent être considérés aujourd’hui comme suffisants pour lutter contre les contenus violents, pornographiques ou haineux. Il convient donc de créer une instance multipartenaire, composée de représentants des ministères concernés, des associations de la société civile représentatives, des autorités administratives impliquées, des acteurs économiques ou de leurs associations professionnelles afin d’activer cette lutte. Il importe aussi de relancer la classification des contenus de l’internet préparée en France depuis 2006 dans des groupes de travail pluralistes pour affiner les outils de protection des mineurs disponibles pour les parents et les jeunes eux-mêmes.

 4/ la solution de l’auto-régulation à dynamiser sur le territoire français

Des mesures ont été prises au niveau européen, rédaction de chartes, contrôle de l’application de ces chartes en 2009-2010 , mais ces informations restent réservées aux initiés, les textes n’ont pas été traduits dans les langues nationales, et notamment pas en français, les pouvoirs publics français n’ont pas réagi à ces rapports, et aucune prise en charge par la collectivité nationale n’a été organisée. Or la régulation du web nécessite un croisement des différents niveaux de gouvernance. Si l’échelon européen voire international s’impose du fait de la nationalité nord-américaine des principales plateformes utilisées par la quasi-totalité des citoyens français, les pouvoirs publics français ne peuvent pas déléguer cette matière, car il en va de la protection des citoyens et notamment des mineurs français, et donc de la souveraineté de l’Etat français lui-même.

 Les propositions d’Enjeux e-médias

Enjeux e-médias déplore le manque de coordination, d’impulsion et de prise de responsabilité des pouvoirs publics et se réjouit de la création du groupe interministériel sur le sujet de la cybercriminalité, sous la direction du procureur général Robert. Il y voit les prémices d’une consultation multi-partenaires et l’élaboration d’un vrai plan d’action.

Parmi les préconisations d’Enjeux e-médias

  • Faire des modules de formation d’éducation aux médias et aux usages responsables d’Internet, permettant notamment, aux personnels éducatifs ou travaillant avec des jeunes d’avoir des réponses adéquates face à la cybercriminalité.
  • Prévoir que les sanctions contre les mineurs auteurs de violences via le web comportent un volet éducatif et tiennent compte de leur âge afin d’adapter les sanctions à la vulnérabilité de l’enfant, conformément à la CIDE.
  • Constituer un vrai débat public, avec les opérateurs du numérique, sur les « terms of service », et plus largement sur le « consentement » des mineurs, qui pourrait être un premier chantier pour la plateforme publique multipartenaire souhaitée par la Défenseure des enfants et par Enjeux e-médias.
  • Renforcer la responsabilité des hébergeurs de vidéo notamment lorsqu’ils mettent en avant certains contenus et ont donc un rôle éditorial qui doit s’accompagner d’une responsabilité éditoriale, afin de renforcer la protection effective des mineurs vis à vis des contenus violents ou haineux, et afin de construire des niveaux de régulation entre les médias numériques qui soient plus homogènes.
  • Relancer la classification des contenus pour aider parents et enfants sur le web et le web mobile.
  • Rédiger l’article 227-24 du code pénal de façon à ce que les fournisseurs d’images ou de messages pornographiques ou haineux ne puissent s’exonérer de toute responsabilité vis-à-vis des mineurs par le biais d’un simple avertissement, ou disclaimer.
  • Travailler à la transposition des chartes européennes engageant les fournisseurs d’accès qui opèrent en France, les développeurs de jeux et de sites de réseaux sociaux (non traduites en français), avec l’accompagnement nécessaire en termes de formation continue des personnels.
  • Elaborer, avec la CEO Coalition « Pour un internet plus sur pour les enfants », qui rassemble les grands acteurs des plateformes de réseaux sociaux ou de blogs disponibles en Europe, encouragée par la Commission Européenne, un indice de responsabilité sociale spécifique à la protection des mineurs.
  • Impulser des recherches sur ce domaine très peu développé en France, avec des fonds publics, permettant d’évaluer les dispositifs mis en place et d’en développer de nouveaux.

Sophie Jehel (Université Paris 8 CEMTI), Divina Frau-Meigs (Université Sorbonne Nouvelle), pour le comité scientifique et Christian Gautellier, Président, Christine Menzaghi, Secrétaire générale de Enjeux-e-médias



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