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>>Communiqué du Collectif Enjeux e-médias à propos du projet de loi pour une République numérique

14 octobre 2015

Le Collectif Enjeux e-médias a pris connaissance du projet de loi pour une République numérique présenté par le gouvernement. La proposition qui est faite à chaque citoyen de donner son avis, de se prononcer d’un clic est une véritable avancée. Pour autant, cela ne doit pas systématiquement se substituer à toute démarche de co-construction avec les organisations de la société civile, dans des débats interactifs directs et approfondis. Globalement le Collectif Enjeux e-médias souligne l’intérêt de cette pré-proposition de loi centrée sur les données, tout en regrettant que les conséquences des pratiques culturelles en termes de droits sur les créations ne soient pas prises en compte pour l’instant.

Le Collectif Enjeux e-médias, en échos aux travaux d’autres collectifs, notamment la Quadrature du Net, L’April ou des débats au sein de la Commission ad-hoc de réflexion et de proposition sur le droit et les libertés à l’âge numérique, rapport remis au président de l’Assemblée nationale, tient à réaffirmer la nécessité de :

  • Renforcer les droits des internautes notamment en instaurant un droit à la « portabilité des données » qui permettrait aux usagers de récupérer leurs données lorsqu’ils quittent un service pour les transférer sur un autre, et en garder la maitrise totale. Soutien de l’article 12.

  • Donner aux internautes le droit de « décider des usages qui sont faits » de leurs données (consentement de l’usager), et aller dans le sens des « self data », en soutenant toute avancée technologique et logicielle qui soutiendra cette orientation. Soutien de l’Article 16 et proposition en vis-à-vis de la section 1 Chapitre 2, « Droit de décider des usages de ses données et self data ».

  • Soutenir le droit à l’oubli (déréférencement) pour les mineurs qui est proposé, et au-delà pour tout citoyen. Ces fichiers devront être supprimés « dans les meilleurs délais » si une demande est faite en ce sens. Article 19 et Soutien de l’amendement proposé par la Ligue de l’Enseignement.

  • Introduire le principe de « neutralité du net » défini comme le « traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs ». Soutien de l’article11. Soutien de l’amendement proposé par la Quadrature du Net.

  • Soutenir toutes les propositions qui inscrivent les solutions non propriétaires et les formats ouverts du monde du libre comme une alternative à la puissance marchande des GAFAM et autres opérateurs, notamment dans le domaine public. En vis-à-vis de la section 3 Chapitre 1, proposition d’un nouvel article « Solutions non propriétaires et les formats ouverts » car non mentionné dans le texte.

  • Reconnaître les communs volontaires. La partie la plus vivante des communs est aujourd’hui constituée par des ressources mises volontairement en partage par leurs créateurs : logiciels libres ou Open Source, œuvres placées sous licence Creative Commons, objets en Open Design ou en Open Hardware, etc. Ces communs volontaires ou consentis méritent une existence législative et une protection par la loi contre les tentatives de réappropriation abusive. Il est aussi nécessaire d’empêcher que la numérisation des ressources culturelles puisse entraîner l’attribution de licences d’exclusivité. Ces accords ont pour conséquences de limiter l’accès du public à des œuvres qui se trouvent pourtant dans le domaine public, au profit d’intérêts commerciaux. Des titulaires de droits doivent pouvoir choisir d’autoriser des usages communs sur leurs créations, notamment par le biais de licences libres ou de libre diffusion. Proposition d’un article « Reconnaître les communs volontaires » en vis-à-vis de l’article 8 et soutien à celui proposé par la Quadrature du Net qui permet de moduler le degré d’ouverture de ces usages communs selon la volonté des titulaires des droits et ne remet pas en cause le droit moral dont ils bénéficient.

  • Exiger la consécration d’un droit fondamental à l’information d’intérêt public, non seulement par la loi mais par diverses dispositions qui sont détaillées dans les propositions énoncées dans le rapport remis au Président de l’Assemblée nationale. Loin d’en faire un enjeu limité aux métiers de l’information, elles placent cette question du droit de savoir comme préalable à la vie démocratique, comme un enjeu citoyen que le surgissement des lanceurs d’alerte concrétise.

  • Affirmer qu’il est possible de servir ensemble les droits des auteurs et autres contributeurs à la création, le financement des activités créatives, le partage et la diversité de la culture. Cette prise en compte des droits différenciés appelle un effort d’actualisation urgent. Dans ce contexte, le collectif Enjeux e-médias demandent le renforcement de l’exception pédagogique pour toutes activités éducatives et de recherche, y compris pour les images et l’élargissement à toutes les structures correspondantes et les publics concernés (personnels éducatifs, étudiants, chercheurs, stagiaires en formation, etc.). Introduction d’une proposition « Droits différenciés et exception pédagogique » en vis-à-vis de l’article 8. Sujet non abordé dans le projet de loi.

    A noter que la systématisation d’une éducation aux médias et à l’information, dans notre société numérique est un moyen pour éduquer les jeunes à ces questions liées aux données et notamment à la self data et à la production collaborative. Le Collectif Enjeux e-médias réaffirme cette orientation nécessaire.

    Le Collectif Enjeux e-médias sera vigilant pour que la loi s’applique à toutes et tous, en particulier aux plus éloignés d’un univers numérique !Un accès pour tous.

    Contact : Christian Gautellier, Président du Collectif - christian.gautellier cemea.asso.fr

    0689861118


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